Comment utiliser la notion de biodégradabilité ?

Matériaux, Réglementation

Publié le : 23/03/2023 par Sofia KAZAKOVA

Les plastiques biosourcés et/ou biodégradables permettent de proposer de nouvelles solutions innovantes et complémentaires aux plastiques conventionnels, mais qu'en est-il de la réglementation pour la mention de biodégradabilité ? IPC fait le point.

Interdiction de la mention « Biodégradable », que dit le législateur français ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi Anti-gaspillage le 1er mai 2022, il est désormais interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention « biodégradable ».

La mention « biodégradable » est-elle remplaçable ?

L’interdiction est prévue à l’article R541-223 du code de l’environnement selon lequel « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente ». Le député ayant proposé l’adoption d’une telle interdiction a soutenu que : «La définition du terme biodégradable ne fait l’objet d’aucun consensus scientifique. Ce flou technique et juridique est dommageable dans la lutte contre la pollution des plastiques […]. La mention « biodégradable » n’incite pas les consommateurs à faire attention en ne jetant pas ces produits dans la nature. Il les induit en erreur en laissant penser qu’ils n’affecteront pas les milieux naturels. Au surplus, un emballage en matière a priori « biodégradable » comme le papier ou le carton n’a pas non plus vocation à être jeté dans la nature. […]».

Le législateur n’a pas proposé d’alternative officielle au terme « biodégradable ».

Néanmoins, en adoptant un raisonnement logique, il semblerait ainsi qu’il pourrait être préférable de remplacer le terme « biodégradable » par le terme « compostable ». Pourquoi ? Car les certifications permettent d’évaluer la biodégradabilité du produit ou de l’emballage se basant en réalité sur les normes relatives au compostage.

Qu’en est-il du terme « compostable » ?

Cependant, l’utilisation du terme « compostable », est, elle aussi, réglementée par la loi AGEC.

Ainsi, les produits et emballages en matière plastique compostable en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention “Ne pas jeter dans la nature” (Art L541-9-1 code de l’environnement).

Cette obligation fait écho au commentaire du député selon lequel « La mention « biodégradable » n’incite pas les consommateurs à faire attention en ne jetant pas ces produits dans la nature ».

Néanmoins, prudence : si la compostabilité des produits et emballages en matière plastique ne peut être obtenue qu’en unité industrielle, ils ne peuvent pas porter la mention “compostable”.

Ce qui est intéressant de souligner est que le droit européen, souhaite lui aussi lutter contre des allégations environnementales confuses, et propose dans un projet de Directive l’interdiction des allégations environnementales génériques au sujet desquelles le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale. Il s’agit donc, notamment du terme « biodégradable ».

Seules les allégations spécifiques devraient a priori pouvoir rester licite telle que par exemple « l’emballage est biodégradable en un mois par compostage domestique ».

Disclaimer – Cette rubrique relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur.