Emballages polystyrène non recyclables : l’interdiction repoussée

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Publié le : 25/09/2024 par Sofia KAZAKOVA

Pour la première fois, le Gouvernement français tranche sur l'articulation incertaine entre le futur règlement européen « PPWR » et les obligations françaises, reportant ainsi l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable de 2025 à 2030

Bien que de nombreuses questions sur l’articulation entre les futures obligations du règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) et les obligations françaises restent en suspens, le Gouvernement vient de prendre sa première décision à ce sujet.

Un premier arbitrage

Ce premier arbitrage en date du 4 juin 2024, porte sur l’interdiction imminente des emballages en polystyrène non recyclables, initialement prévue pour 2025.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait prévu d’interdire à compter du 1^er janvier 2025 les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables et donc dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage (Article 541-15-10 code de l’environnement).

Cette interdiction avait suscité de nombreuses interrogations puisque le futur règlement européen « PPWR » prévoit une date différente pour l’interdiction des emballages non recyclables.

En effet, le futur règlement prévoit d’interdire les emballages non recyclables d’ici 2030.

Un tel décalage de 5 ans, avait généré d’importantes interrogations quant à l’applicabilité ou non de la mesure française.

Sur l’initiative d’un sénateur, le Gouvernement a arbitré en déclarant que « Dans la mesure où la loi et la directive ne sont pas encore entrées en vigueur, il semble raisonnable de reporter l’interdiction de 2025 à 2030, afin d’éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d’aboutir. Il reviendra au Parlement de modifier l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement ».

Au tour du Parlement

Il revient désormais au Parlement, d’entériner juridiquement cette réponse et de modifier l’article du code de l’environnement.

Pour rappel, la loi Climat et Résilience n’est pas la seule disposition à réglementer l’utilisation du polystyrène puisque la loi AGEC prévoit depuis le 1^er janvier 2021 une interdiction de mise à disposition de contenants ou récipients en polystyrène expansé (PSE) destinés à la consommation sur place ou nomade ainsi que de bouteilles en polystyrène expansé pour boissons.

Par ailleurs, une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé avait essayé d’interdire l’utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrène extrudé (PSX) pour mettre fin au contournement de la loi AGEC. A ce jour, cette proposition de loi est restée lettre morte.

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