Emballages : une nouvelle interdiction d’utilisation de contenants alimentaires en plastiques

Réglementation

Publié le : 24/03/2025 par Sofia KAZAKOVA

Depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique dans plusieurs conditions a été interdite dans plusieurs établissements de restauration collective. On fait le point dans ce nouvel article.

L’utilisation de contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service est désormais interdite dans plusieurs établissements de restauration collective, notamment dans les écoles, les universités et les structures d’accueil pour jeunes enfants. Cette mesure s’inscrit dans une démarche visant à limiter l’usage du plastique dans le secteur alimentaire, conformément aux objectifs environnementaux fixés par les lois « EGALIM » et « AGEC ». Toutefois, certaines exceptions sont prévues, en particulier pour des établissements de santé nécessitant des conditions d’hygiène et de sécurité spécifiques. De plus, un projet de décret en consultation pourrait modifier la définition des contenants concernés, notamment en réautorisant l’usage des couverts en plastique. Ce texte présente les principales dispositions de cette interdiction, ainsi que les dérogations prévues pour certains établissements.

Les mesures et les établissements concernés

La mesure reprend concrètement l’interdiction, des le 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, réchauffage et de service en plastique dans certains établissements. Pour ce qui est des établissements concernés, on retrouve : Les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile.

Mais qu’est-ce qu’un contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service selon la loi : ce sont des objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts.

Les contenants en plastique sont quant à eux des contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique. (Découvrez le décryptage de la notion juridique du « plastique »)

Les fondements juridiques de l’interdiction :

• Article L. 541-15-10 du code de l’environnement, III, 6 et 20eme alinéas.
• Article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dites « EGALIM ».
• Article 77 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre les gaspillage et l’économie circulaire dite « AGEC ».
• Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique.
• Projet de décret portant la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D541-338 du code de l’environnement

Le gouvernement met en consultation un nouveau projet de décret qui vient modifier la définition des contenants alimentaires en plastiques interdits ci-exposé. Le projet propose de réautoriser l’emploi de couverts en plastique dans les établissements concernés.

Si le décret est définitivement adopté, la nouvelle définition des contenants alimentaires concernés serait la suivante « les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation ou le service ».

Est-ce qu’il a des dérogations ?

Les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile ne sont pas soumis à l’interdiction pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique suivants :

• Les contenants constitutifs d’un dispositif médical (tel que défini à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique).
• Les contenants utilisés afin de garantir un niveau de sécurité et d’hygiène suffisant aux personnes nécessitant une alimentation stérile.
• Les contenants de produits transformés préemballés [tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et à l’article 2 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires], dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés.
• Les contenants de denrées alimentaires et substituts [définis par le règlement (UE) 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires] destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés.
• Les tétines et bagues de serrage des biberons.
• Les films utilisés comme opercules, les couvercles et autres moyens de fermeture et les joints, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés.
• Les couverts, lorsque l’élément en matière plastique dont ils disposent a été conçu dans le but d’écarter tout risque de blessure pour les jeunes enfants.
• Les contenants dont l’élément en plastique conçu à des fins d’ergonomie ou de barrière thermique ou sonore n’entre pas en contact avec les denrées alimentaires.

Attention : Ces dérogations ne concernent donc pas les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

L’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans certains établissements de restauration collective marque une étape significative dans la transition vers une alimentation plus respectueuse de l’environnement et de la santé publique. En s’appuyant sur un cadre législatif renforcé, cette mesure vise à réduire l’exposition aux plastiques et à encourager des alternatives durables. Toutefois, des dérogations ont été prévues pour répondre aux impératifs de sécurité et d’hygiène dans les établissements de santé. Par ailleurs, l’évolution du cadre réglementaire, avec la consultation en cours sur la réintroduction des couverts en plastique, souligne les ajustements nécessaires pour concilier enjeux écologiques et réalités pratiques. L’application de cette interdiction nécessitera une vigilance accrue quant à son impact et à son adaptation aux besoins des structures concernées.