La définition juridique du plastique

Actualités, Matériaux, Réglementation

Publié le : 27/06/2024 par Sofia KAZAKOVA

Ces dernières années, que ce soit au niveau européen ou français, de très nombreux objectifs ont été édictés pour les produits en plastique, faisons le point sur la définition juridique du plastique.

Ces dernières années, que ce soit au niveau européen ou français, de très nombreux objectifs ont été édictés pour les produits en plastique, dont voici seulement quelques mesures les plus emblématiques :

• Atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040
• Suppression des emballages en plastique à usage unique « inutiles » d’ici 2025
• Intégration obligatoire d’ici 2030 de matière première recyclée post consommation pour les emballages plastiques (Règlement européen « PPWR » à venir).
• Suppression de l’emballage plastique pour certains fruits et légumes.

Mais concrètement, que recouvre le terme « plastique », que ce soit au niveau européen ou français ?

DEFINITION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

L’Article D541-330 du code de l’environnement prévoit que le « Plastique » est « un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5 « du règlement REACH, « auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ».

ELEMENTS EXCLUS DE LA DEFINITION DU « PLASTIQUE »

Les éléments suivants sont exclus de la définition du « plastique » :

• Les polymères considérés comme naturels
• Les polymères répondant à l’exigence de ne pas avoir été chimiquement modifiés
• Les peintures, les encres et les adhésifs

POLYMERES NATURELS

Un « polymère naturel » est un polymère résultant d’un processus de polymérisation se produisant dans la nature, indépendamment du processus par lequel il a été extrait[1].

Exemple de polymère naturel :

• Cellulose et la lignine extraites du bois et de l’amidon de maïs obtenu par extraction par voie humide.

Exemple de polymère NON naturel :

• les polyhydroxyalcanoates (PHA) puisqu’ils ne résultent pas d’un processus de polymérisation qui s’est produit dans la nature (i.e. résultant de la biosynthèse par des procédés de culture et de fermentation artificiels dans des environnements industriels)[2].

POLYMERES NON CHIMIQUEMENT MODIFIES

Un polymère naturel est considéré comme non chimiquement modifié lorsque sa « structure chimique demeure inchangée, même si elle a été soumise à un processus ou à un traitement chimique ou à un processus physique de transformation minéralogique, par exemple pour éliminer les impuretés »[3].

Par conséquent, pour savoir si un polymère est chimiquement modifié ou non, il faut se référer uniquement à la différence entre le polymère entrant et le polymère résultant du processus de production, en ignorant toute modifications qui aurait pu intervenir au cours de ce processus[4].

Donc, même si des modifications chimiques ont lieu lors des étapes intermédiaires de production, mais que le polymère résultant du processus de production n’est pas chimiquement différent du polymère entrant, le polymère n’est pas considéré comme chimiquement modifié[5].

Exemple de polymères NON chimiquement modifiés :

• Cellulose régénérée (notamment sous forme de feuille/film de viscose, lyocell et cellulosique), puisque les polymères résultants ne sont pas chimiquement modifiés comparativement au polymère entrant[6].

Exemple de polymères chimiquement modifiés :

• L’acétate de cellulose, étant donné que, comparativement au polymère naturel entrant, les modifications chimiques de la cellulose intervenues au cours de la production subsistent à la fin du processus[7].

EST-CE QUE LE PLASTIQUE BIOSOURCE, C’EST DU « PLASTIQUE » ?

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise que le caractère « biosourcé », « végétal », … de l’origine du matériau n’est donc pas suffisant pour définir qu’un matériau n’est pas en plastique[8].

En effet, dès lors que les matériaux ont été chimiquement modifiés, ces matériaux sont considérés comme du plastique.

Le caractère biosourcé, biodégradables ou compostables d’un plastique, ne constitue donc pas un critère d’exclusion de la définition de plastique.

DOCUMENTS UTILES :

• « Stratégie 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique », Avril 2022, Ministère de la transition écologique. Disponible à l’adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Consulter%20la%20Strat%C3%A9gie%203R%20pour%20les%20emballages%20en%20plastique%20%C3%A0%20usage%20unique.pdf
• « FAQ plastique & anti-gaspillage », mai 2023, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FAQ%20plastique%20mai%202023.pdf

Pour connaître la définition du Plastique/Emballage en plastique à USAGE UNIQUE -> https://www.ct-ipc.com/blog-ipc/emballages-produits-en-plastique-a-usage-unique-une-definition-simple-en-apparence/

[1] Guide pour les monomères et les polymères, ECHA, février 2023, Section 3.2.1.3. Disponible à l’adresse : https://echa.europa.eu/documents/10162/2324906/polymers_fr.pdf

[2] Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique. Disponible à l’adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Consulter%20la%20Strat%C3%A9gie%203R%20pour%20les%20emballages%20en%20plastique%20%C3%A0%20usage%20unique.pdf

[3] Article 3, point 40), du règlement REACH

[4] Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique

[5] Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique

[6] Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique

[7] Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique

[8] FAQ plastique & anti-gaspillage, mai 2023, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Disclaimer – Cette rubrique relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article et sans la consultation d’un conseil professionnel.