PPWR vs LOI AGEC : Quelle articulation entre les deux textes ?

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Publié le : 18/01/2024 par Sofia KAZAKOVA

Bien que le projet de règlement « PPWR » s’inspire indéniablement de la loi « AGEC », celui-ci diverge sur certains points de la législation française, parfois plus ambitieuse.

Alors que le projet de règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (« PPWR ») poursuit son parcours législatif en 2024 au sein des instances européennes, de nombreuses interrogations existent quant à l’articulation d’un tel texte européen avec la fameuse loi AGEC.

Une articulation partiellement prévue par la PPWR

En effet, bien que le projet de règlement « PPWR » s’inspire indéniablement de la loi « AGEC », celui-ci diverge sur certains points de la législation française, parfois plus ambitieuse.

Le projet de règlement, à travers son article 4 intitulé « Libre circulation » tente partiellement de régler la problématique soulevée et prévoit que :

• « Les emballages ne sont mis sur le marché que s’ils sont conformes au présent règlement.
• Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information [……].
• Si les États membres choisissent de maintenir ou d’introduire des exigences nationales en matière de durabilité ou des exigences en matière d’information en plus de celles prévues par le présent règlement, ces exigences ne sont pas contraires à celles énoncées dans le présent règlement.
• Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la mise à disposition pour la première fois sur le marché sur le territoire d’un État membre des emballages conformes aux exigences du présent règlement pour des raisons de non-conformité avec lesdites exigences nationales».

L’article 4 précité, semble donc rappeler le très connu principe de la « Primauté du droit de l’Union européenne » selon lequel en cas de conflit entre un aspect du droit européen et celui du droit national, le droit européen prévaut.

Néanmoins, dans ce cas précis les choses pourraient ne pas être aussi simples et binaires puisque nous sommes ici en présence d’un sujet très particulier et sensible : l’Environnement.

Le cas spécifique de l’environnement en droit

Ce dernier fait l’objet aujourd’hui de dispositions protectrices tant au niveau européen à travers l’intégration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de la protection de l’environnement qu’au niveau français à travers la consécration d’une liberté fondamentale qu’est le « droit à l’environnement respectueux de la santé ».

Par conséquent, en raison des spécificités ci énoncées, il serait probablement difficilement envisageable qu’un texte européen, bien qu’en principe plus « fort », puisse venir baisser les standards de protection français.

Dans une telle hypothèse, il serait peut-être possible de considérer qu’en fixant une réglementation plus ambitieuse, la loi française pourrait porter atteinte au grand principe de l’Union européenne qu’est celui de la « libre circulation ». Il serait alors possible juridiquement de procéder à un contrôle dit de conventionnalité permettant de contrôler la conformité des lois nationales aux traités, dont les traités européens.

Or, là aussi, il serait probablement difficilement envisageable qu’un juge invalide une loi nationale plus ambitieuse qui vise à protéger un droit fondamental.

Par ailleurs, le président même de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du parlement européen, avait exprimé sur les réseaux sociaux le 24 octobre 2023, à la suite du vote du projet de règlement en commission, le souhait du texte de laisser « la possibilité aux Etats d’aller plus vite et de mettre en œuvre des objectifs plus ambitieux que ceux du texte ».

En conclusion, comme vous pouvez le constater l’articulation entre les objectifs nationaux et européens est extrêmement délicate et aucune réponse certaine à cette problématique ne peut être apportée à ce stade. Ce sujet fera probablement l’objet de vives discussions puisqu’une telle problématique touche à un sujet plus délicat qu’est celui de la souveraineté des Etats membres.

Vous souhaitez en savoir plus sur la PPWR ?

Découvrez l’article décryptage de ce règlement européen ici.

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