Prime à l’intégration de plastiques recyclés : vers une harmonisation pour 8 filières

Réglementation

Publié le : 25/03/2025 par Sofia KAZAKOVA

Le gouvernement propose une prime harmonisée pour encourager l’intégration de plastique recyclé dans huit filières, afin d’accélérer la transition vers une économie circulaire avant 2030.

Contexte et Objectif

Début mars, le gouvernement a lancé une consultation publique concernant un projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées.

L’objectif est de permettre d’augmenter la demande en plastique recyclé d’ici quelques années, sans attendre l’entrée en vigueur des obligations européennes d’ici 2030 afin de rendre économiquement intéressant pour les metteurs sur le marché l’utilisation de matières recyclées en remplacement de l’utilisation de matière vierge.

Cet arrêté permettrait de mettre en place un cadre harmonisé pour les modulations (primes) à l’intégration de matière recyclée dans 8 filières.

IPC vous résume les principaux points du projet d’arrêté 

Principe général

Le principe retenu est celui d’un soutien financier à l’incorporation de matière plastique recyclée via un montant proportionnel à la masse de matière plastique recyclée incorporée (« prime à la tonne incorporée »).

Ce dispositif viendrait soutenir l’incorporation de plastique recyclé mais uniquement celle qui est au-delà des niveaux exigés par la réglementation.

De même, la prime ne sera pas versée lorsqu’un taux d’incorporation est déjà atteint en pratique.

« Afin de ne pas rétribuer l’incorporation de matière plastique recyclée lorsqu’elle résulte d’obligations réglementaires, il est proposé de ne pas accorder de prime aux tonnes incorporées lorsqu’elles n’excèdent pas un seuil minimum dont le niveau correspond à ladite obligation. »

Cette prime viendrait se substituer à tous les dispositifs existants visant à rétribuer l’incorporation de matière plastique recyclée en vigueur dans les cahiers des charges des REP.

L’arrêté ne propose pas de pénalité puisque la plupart des cahiers des charges propose déjà des pénalités liées à la présence de perturbateurs de recyclage.

8 filières concernées

Sont inclus dans le périmètre de l’arrêté 8 filières suivantes :

• les emballages ménagers
• les emballages industriels et commerciaux
• les équipements électriques et électroniques
• les contenants des produits chimiques
• les éléments d’ameublement
• les jouets
• les articles de sport et de loisirs
• les articles de bricolage et de jardin

Montant de la prime

• Lorsque le plastique recyclé provient du recyclage de déchets d’autres filières REP : 450 euros par tonne.
• Lorsque le plastique recyclé provient du recyclage de déchets issus de la même filière REP : 500 euros par tonne.
• Plastique recyclé issus de « plastiques qui, dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, sont considérés comme difficilement recyclables pour être incorporés dans des emballages sensibles au contact » : 1000 euros par tonne.

Le projet d’arrêté prévoit que ces montants sont les mêmes, quelle que soit la résine et la filière concernées.

Principe de proximité

Le projet d’arrêté propose que le versement de la prime soit conditionné au respect d’un principe de proximité. Le critère est considéré comme satisfait lorsque les étapes de collecte, de tri, de recyclage, et d’incorporation des matières plastiques recyclées se déroulent dans un rayon maximal de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire hexagonal (46° 29ʹ 38ʺ N, 2° 36ʹ 10ʺ E, calculé par l’IGN).

La consultation publique est ouverte jusqu’au 1^er avril 2025. Si le projet d’arrêté est définitivement adopté, le dispositif entrera en vigueur au 1^er janvier 2026.

Lien de la consultation publique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3144

Le lien de la note de présentation du projet d’arrêté à destination du public : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tecp2506054a_note_consultation_public.pdf

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