Traité contre la pollution plastique : Vers un accord impossible ?

Réglementation

Publié le : 03/02/2025 par Sofia KAZAKOVA

Alors que l’ultime round des négociations relatif au traité international contre la pollution plastique s’est achevé par un échec ou plutôt un non-résultat, IPC vous propose un point sur la situation de ce traité.

C’est en mars 2022 que l’assemblée des Nations Unies pour l’environnement adopte une résolution en vue d’engager des négociations internationales pour lutter contre la pollution plastique.

L’intitulé de la résolution est explicite et traduit l’objectif ainsi que le moyen qui sera utilisé pour y arriver : « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant ».

Bien que les Nations Unies souhaitent un instrument international juridiquement contraignant, la résolution indique que ce traité pourrait contenir des approches à la fois obligatoires mais également volontaires. Quoi qu’il en soit, le texte devrait adopter une approche globale qui couvrirait l’ensemble du cycle de vie des plastiques : de la production à la gestion des déchets.

L’accord impossible du traité contre la pollution

L’on sait aujourd’hui, que l’objectif ambitieux d’adopter le traité d’ici la fin de l’année 2024 n’a pas pu être réalisé car il restait encore trop de mesures sur lesquelles il fallait parvenir à un consensus.

Un des principaux points de crispation porte sur le périmètre même du traité. Malgré la clarté apparente de mandat de négociation des Nations Unies, certains pays, minoritaires, refusent que le traité comporte des mesures visant à réduire la production de plastique et rejettent ainsi une réflexion sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques. Ces pays plaident pour que le traité ne concerne que la conception des produits, le recyclage et la gestion de déchets.

Bien que cette cinquième session n’ait pas permis d’aboutir à un texte définitif, la cheffe du Programme environnementale de l’ONU, insiste sur de « très, très bon progrès » réalisés. En effet, la session à Busan (Corée du Sud) a rendu possible la production d’un « texte du président », Luis Vayas Valdivieso, une sorte d’avant-projet de 20 pages, qui sera utilisé comme point de départ à la reprise des négociations en 2025.

De même, un groupe dit de « haute ambition » semble s’être renforcé et la majorité des Etats serait désormais favorables à la réduction de la production de plastique.

Le traité contre la pollution, un texte véritablement contraignant ?

Au-delà des mesures que pourrait contenir cet instrument juridique international, est-ce qu’il pourrait être véritablement contraignant ?

Juridiquement, les Nations Unies ne possèdent pas de pouvoir pour imposer l’applicabilité directe d’un instrument juridique dans les Etats du monde. En effet, chaque Etat va devoir signer le traité proposé mais cette signature n’engage pas pour autant le pays signataire.

C’est uniquement via la procédure de ratification par les institutions nationales qu’un traité pourrait devenir juridiquement contraignant.

En France, la procédure de ratification d’un traité est directement régie par la Constitution et suppose une approbation parlementaire du texte dés lors que celui-ci est relatif aux sujets tels que l’économie, le commerce ou encore l’environnement. C’est seulement après cette autorisation obtenue, que le Président de la République, peut procéder à la ratification du traité et initier ainsi sa publication au journal officiel.

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