Comment les législations française et européenne encadrent elles la mention “neutre en carbone” ?

Actualités, Réglementation

Publié le : 19/12/2023 par Sofia KAZAKOVA

Depuis 1ᵉʳ janvier 2023 et selon la législation française, il est interdit aux annonceurs d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone (ou formulation équivalente) sans réaliser plusieurs opérations au préalable.

En 2020, une étude menée par la commission européenne a révélé qu’une part considérable des allégations environnementales (53,3 %) fournissent des informations vagues, trompeuses ou infondées sur les caractéristiques environnementales des produits et que 40% d’entre elles n’étaient pas étayées. En réaction à ce constat, un projet de directive européenne est en cours de discussion. IPC fait le point sur la réglementation française et la réglementation européenne à venir relative à l’allégation « neutre en carbone ».

Qu’en est-il de la réglementation européenne ?

Prouver :

La mention « neutre en carbone » ou toute mention équivalente, pourraient être interdites si elles ne sont pas accompagnées de preuves détaillées répondant à une « batterie de test » comme par exemple des preuves scientifiques largement reconnues ou encore preuve que les incidences environnementales sont significatives du point de vue du cycle de vie, etc. (la « batterie de test » complète à effectuer au préalable pour utiliser une telle mention se trouve à l’article 3 du projet de la directive)

Les mentions « neutre en carbone » ne pourraient plus être fondées uniquement sur les compensations des émissions carbone.

La « batterie de test » imposerait de préciser si les compensations sont liées à des réductions ou à des absorptions d’émissions et de décrire la manière dont les compensations invoquées sont d’une grande intégrité et sont prises en compte correctement afin de refléter l’incidence sur le climat alléguée.

Communiquer :

La communication d’une allégation environnementale devrait respecter certaines conditions de communication dont notamment : Les informations relatives au produit et à la justification de l’allégation devront être fournies conjointement avec l’allégation, notamment sous forme d’un lien internet, d’un code QR ou d’un équivalent.

Vérifier :

Un certificat de conformité devrait être demandé et obtenu par l’annonceur auprès d’un vérificateur accrédité. Il permet de vérifier la fiabilité de l’allégation. Il serait reconnu dans toute l’UE.

Qu’en est-il de la réglementation nationale ?

Prouver :

Depuis 1ᵉʳ janvier 2023, il est interdit aux annonceurs d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone (ou formulation équivalente) sans réaliser au préalable les opérations suivantes (source) :

• Réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre du produit ou service sur l’ensemble de son cycle de vie qui doit être tenu à jour annuellement (norme ISO 14067 ou standard équivalent).
• Adopter une démarche pour en priorité éviter les émissions, puis les réduire, et enfin les compenser.
• Définir une trajectoire de réduction des émissions correspondantes, sur au minimum 10 ans, actualisée tous les 5 ans. Sachant qu’aucune augmentation des émissions unitaires n’est possible entre deux années.
• Compenser les émissions avec des projets répondant à des standards minimaux (définis dans l’article L229-55 du Code de l’environnement).

Communiquer :

La communication d’une allégation environnementale doit être accompagnée des éléments suivants :

• Publication un rapport mis à jour annuellement permettant d’informer le public sur chacun des points de « preuves ».
• Mise à disposition d’un lien vers ce rapport accessible sur le support publicitaire ou l’emballage du produit ou service concerné.

Vérifier :

Il n’y a pas de vérification dans ce cas là.

En conclusion, deux précisions relatives au projet de directive doivent être apportées :

Le projet de directive précise que les microentreprises (moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros)  seraient exemptées des obligations relatives à la justification et de communication des allégations environnementales. Néanmoins, si elles souhaitent obtenir le certificat de conformité de l’allégation environnementale, elles devraient respecter toutes les exigences.

Par ailleurs, de nombreuses incertitudes demeurent quant aux futures mesures issues du projet de directive, car s’agit, pour l’instant, d’un simple projet devant encore être négocié avec tous les États membres et qui devrait, de surcroît, être transposée par les États membres dans leur législation nationale, qui disposent en la matière d’une liberté certaine.

Disclaimer – Cette rubrique relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur.