Intégration de MPR : obligations françaises et européennes

Actualités, Emballage, Matériaux, Réglementation

Publié le : 05/03/2024 par Sofia KAZAKOVA

La loi « AGEC » a fêté ses 4 ans et la procédure de trilogique du règlement européen PPWR touche à sa fin, nous vous proposons de faire le point sur les obligations, (françaises et européennes) d’intégration de matière plastique recyclée.

Quelles sont les obligations françaises en terme d’intégration de matière plastique recyclée ?

L’une des principales obligations d’intégration de MPR, qui touche l’ensemble des produits soumis à une filière REP, résulte de l’obligation pour les éco organismes de créer des plans quinquennaux d’écoconception des produits afin que ceux-ci comprennent, notamment, de plus en plus de MPR.

La loi AGEC a aussi mis en œuvre, toujours pour encourager les producteurs d’intégrer de plus en plus de MPR dans leur produit, un système d’incitation financière, c’est-à-dire le système de bonus-malus (prime/pénalité) concernant les écocontributions des producteurs. Les cahiers des charges des éco-organismes fixent très concrètement les primes relatives à l’incorporation de MPR ainsi que les modalités de leur calcul.

Les contrôles d’intégration de MPR existent

Les producteurs doivent transmettre annuellement à l’autorité compétente les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans les produits.

Certains producteurs doivent également informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leur produit dont le taux d’incorporation de matière recyclée.

La loi AGEC impose aussi des objectifs spéciaux d’intégration de MPR pour les bouteilles pour boissons :

• Les bouteilles pour boissons composées majoritairement en PET

A compter du 1er janvier 2025 -> le taux d’incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate (PET) est au moins de 25 %.

• Les bouteilles pour boissons en PLASTIQUE (toutes résines plastiques confondues)

A compter du 1er janvier 2030 -> le taux d’incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique est au moins de 30 %.

Les obligations européennes d’intégration de MPR

Le projet de règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR), dont les principales mesures peuvent être découvertes sur ce lien, prévoit d’aller plus loin et souhaiterait étendre les obligations d’intégration de MPR à l’ensemble des emballages plastique.

Ainsi, que ce soit la version du Parlement européen ou celle du Conseil européen, le projet prévoit, à l’horizon de 2030, des obligations d’intégration de MPR dans :

• Les emballages pour produits sensibles au contact [alimentaire] dont le composant principal est le PET (Version du projet du Parlement européen en date du 22 novembre, 2023 -> 30%, à l’exception des bouteilles à usage unique),
• Les emballages sensibles au contact [alimentaire] fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET (Version du projet du Parlement européen en date du 22 novembre, 2023 -> 7.5%, à l’exception des bouteilles à usage unique),
• Les bouteilles de boissons en plastique à usage unique (Version du projet du Parlement européen en date du 22 novembre, 2023 -> 30%),
• Les emballages plastiques autres que ceux précités (Version du projet du Parlement européen en date du 22 novembre, 2023 -> 35%).

Ces pourcentages d’intégration de MPR augmenteraient en 2040.

Les accompagnements et dispositifs pour l’intégration de matière plastique recyclée

Il existe aujourd’hui différentes solutions sur le marché pour accompagner les industriels dans l’intégration de MPR dans leurs produits. En outre, un dispositif mis en place au travers d’une convention tripartite entre l’ADEME, IPC et POLYVIA, permet de bénéficier de l’accompagnement ORMAT, en partie financé.

IPC valide avec vous l’éligibilité de votre projet au dispositif ORMAT et vous accompagne dans le montage de votre dossier.