Directive Green claims – législations et allégations environnementales pour l’industrie

Actualités, Réglementation

Publié le : 06/07/2023 par Sofia KAZAKOVA

IPC fait le point sur les législations française et européenne à venir relatives aux allégations environnementales.

En 2020, une étude menée par la commission européenne a révélé qu’une part considérable des allégations environnementales (53,3 %) fournissent des informations vagues, trompeuses ou infondées sur les caractéristiques environnementales des produits.

40% d’entre elles n’étaient pas étayées. En réaction à ce constat, un projet de directive européenne est en cours de discussion.

IPC fait le point sur les législations française et européenne à venir relative aux allégations environnementales.

Focus sur les législations française et européenne relatives aux allégations «neutre carbone», «zéro carbone», «climatiquement neutre» ou toute formulation équivalente

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Législation européenne relative à  l’ensemble des allégations environnementales — Projet de directive

Législation française relative à l’ensemble des allégations environnementales

Réglementation française en vigueur :

• En France, depuis le 1ᵉʳ mai 2022, il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, mis sur le marché français, les mentions “biodégradables”, “respectueux de l’environnement” et leurs équivalents.
• Lorsque le produit mentionne son caractère recyclé, il doit préciser le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
• Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention “ne pas jeter dans la nature”.
• Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent pas porter la mention “compostable”.
• L’allégation environnementale ne doit pas tomber dans le cadre des pratiques commerciales trompeuses : elle ne doit pas reposer sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur concernant notamment l’impact environnemental du produit ou des engagements de l’annoncer en matière environnementale.

En conclusion, deux précisions relatives au projet de directive doivent être apportées :

• Le projet de directive précise que les microentreprises (moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros) seraient exemptées des obligations relatives à la justification et de communication des allégations environnementales. Néanmoins, si elles souhaitent obtenir le certificat de conformité de l’allégation environnementale, elles devraient respecter toutes les exigences.
• Par ailleurs, de nombreuses incertitudes demeurent quant aux futures mesures issues du projet de directive, car s’agit, pour l’instant, d’un simple projet devant encore être négocié avec tous les États membres et qui devrait, de surcroît, être transposée par les États membres dans leur législation nationale, qui disposent en la matière d’une liberté certaine.

Disclaimer – Cette rubrique relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur.