Loi AGEC, une nouvelle obligation d’information

Actualités, Réglementation

Publié le : 29/08/2023 par Sofia KAZAKOVA

Loi AGEC, une nouvelle obligation d'information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Trois ans après son adoption, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, continue d’éclore ses effets à travers une nouvelle obligation d’information au profit des consommateurs relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

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Quelle est la raison d’être de la nouvelle obligation d’information ?

Pour comprendre une législation, il est toujours important de connaître la motivation de celle-ci.

La loi AGEC a pour objectif de rendre le consommateur un acteur éclairé de la transition écologique. Ainsi, l’obligation d’informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales (QCE) des produits générateurs de déchets a pour objectif une meilleure information du consommateur. Ce qui devrait avoir pour résultat une meilleure prévention et gestion des déchets.

Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation d’information ?

Pour déterminer les entreprises concernées par cette obligation d’information, il faudrait ainsi vérifier deux critères cumulatifs :

1^er critère – Critère des produits

Premièrement, pour être concerné par cette obligation d’information, il faut être un producteur, importateur ou metteur sur le marché des produits générateurs de déchets. Ces acteurs sont mentionnés à l’article R541-221 du code de l’environnement. Il s’agit en principe des produits soumis à une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

2ème critère – Critère de chiffre d’affaires annuel et nombre d’unités des produits mis sur le marché français annuellement

Deuxièmement, tous les producteurs et importateurs des produits générateurs de déchets ne sont pas concernés par cette obligation. En effet, l’obligation fonctionne par seuil de chiffre d’affaires annuel ainsi que par le nombre d’unités mises sur le marché français.

En fonction des seuils précités, l’obligation d’information possèderait une date d’entrée en vigueur différée (2023, 2024,2025) :

Extrait de la FAQ ministériel

Néanmoins, il semblerait que pour les REP établit en 2022 (matériaux de construction, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin), des seuils spécifiques existeraient :

Quelles informations fournir aux consommateurs ?

La loi AGEC contraint donc certaines entreprises d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales (QCE) des produits générateurs de déchets. Celles-ci peuvent peuvent notamment être les suivantes :

• l’incorporation de matière recyclée,
• l’emploi de ressources renouvelables,
• la compostabilité,
• la durabilité,
• la réparabilité,
• les possibilités de réemploi,
• la recyclabilité, la présence de substances dangereuses,
• de métaux précieux ou de terres rares,
• la traçabilité et la présence de microfibres plastiques

Néanmoins, en fonction de chaque catégorie de produit (et de chaque REP), les QCE à fournir aux consommateurs ne seront pas les mêmes.

Exemple :

Ainsi, pour les produits relevant de la REP Emballages ménagers, les entreprises concernées doivent informer le consommateur de l’incorporation de matière recyclée, de la possibilité de réemploi, de recyclabilité et de la présence de substances dangereuses.

Quelles sont les modalités d’informations du consommateur ?

Les informations sur les QCE doivent être mises à disposition du public par voie électronique, de façon à être accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Le format de l’information doit aussi être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée, autrement dit, une application.

La FAQ MINISTERIEL donne une solution pratique pour respecter les exigences précitées :

« La mise en place d’une information par voie dématérialisée sous la forme d’une « fiche produit », accessible sans frais au moment de l’acte d’achat, mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée. Le titre du site ou de la page ou de la section de la page dédiée doit être « fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », complété du nom et de la référence du modèle concerné. »

Où trouver des informations détaillés relatives à cette obligation ?

La publication du décret relatif à cette obligation d’information a suscité un nombre considérable de questions de la part des entreprises. Ceci a notamment conduit le gouvernement ainsi que le Mouvement des Entreprises de France a édité deux Foires Aux Questions. Ces FAQ permettent de répondre à TOUTES les questions qu’une entreprise est amenée à se poser dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• FAQ MINISTERIEL
• FAQ MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE 

Disclaimer – Cette rubrique relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur.