Proposition de Règlement européen pour les emballages et déchets d’emballages

Ce texte n’est pas à jour du dernier vote en date du 24 octobre 2023 par la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI). Lors du vote, des modifications ont été apportées.

En janvier 2023, IPC vous a proposé un premier décryptage de la proposition de Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) qui aura pour vocation d’harmoniser les 27 législations étatiques.

Aujourd’hui, IPC vous propose un second décryptage de la proposition de Règlement européen telle qu’amendée par le Parlement européen à la suite de la première lecture du texte.

Les dispositions originaires du projet de Règlement n’ont pas laissé les députés européens indifférents qui ont fortement amendés, voir supprimés certaines dispositions du projet de règlement.

IPC fait le point sur les principaux objectifs maintenus, supprimés et modifiés !

[Il faut rester prudent dans la lecture de ces objectifs puisque le projet de règlement en est seulement à sa première lecture et risque encore d’évoluer tout du long de la procédure ordinaire législative !]

Objectif 1 : Des emballages recyclables à partir de janvier 2030 en adoptant des critères spécifiques d’écoconception (Art 6).

Le texte aborde le premier objectif, qui consiste à rendre les emballages recyclables à partir de janvier 2030 en utilisant des critères spécifiques d’écoconception. Cette initiative vise à encourager une meilleure gestion des déchets et à promouvoir la durabilité environnementale dans le domaine de l’emballage.

Il est mentionné que les critères d’écoconception seront basés sur des règles probablement élaborées par le “European Committee for Standardisation”. Ces critères seront utilisés pour évaluer la recyclabilité des emballages, et chaque emballage recevra une note allant de A à F en fonction de sa capacité à être recyclé. Les emballages notés de A à D seront considérés comme recyclables, tandis que ceux notés E ne le seront pas.

Une nouveauté pour cet objectif : la recyclabilité à grande échelle

Une nouveauté importante est l’introduction de la notion de recyclabilité à grande échelle. Cette notion sera précisée ultérieurement par des actes délégués, ce qui signifie que des réglementations spécifiques seront élaborées pour définir ce qu’on entend par “recyclabilité à grande échelle”. Cela permettra de clarifier les normes et les exigences auxquelles les emballages devront répondre pour être considérés comme recyclables.

Et deux exceptions pour les emballages innovants et les emballages spéciaux

Le texte précise également qu’il y aura des exceptions à cet objectif. Les emballages innovants pourraient être exemptés de respecter les critères de recyclabilité pendant une période maximale de 5 ans à compter de leur mise sur le marché. Cette flexibilité vise à encourager l’innovation dans le domaine de l’emballage tout en laissant aux fabricants le temps de s’adapter aux nouvelles normes.

De plus, certains emballages spéciaux, tels que ceux liés au domaine médical et aux nourrissons et jeunes enfants, pourraient être dispensés de l’applicabilité de cet objectif jusqu’en 2034. Cela tient compte des besoins spécifiques de ces secteurs et leur accorde un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences de recyclabilité.

SUPPRESSIONS – Deux suppressions importantes ont été réalisées lors de la première lecture :

• Objectifs de TAKE AWAY pour les boissons chaudes ou froides.

Cette suppression a été motivée par le Parlement par le fait que les avantages environnementaux de la réutilisation dans le secteur de la restauration à emporter sont difficiles à prouver.

• Objectif de TAKE AWAY de HORECA (acronyme désignant le secteur d’activités de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés) ont été supprimés

NOUVEAUTE  – Deux nouvelles propositions ont été insérées pour imposer des objectifs à deux types de distributeurs finaux :

• Distributeur final de boissons non alcoolisées ;
• Distributeur final de boissons alcoolisées.

Objectif 8 : Mise en place des étiquettes pour informer le consommateur

• sur la composition matérielle de l’emballage afin de faciliter le tri (à l’exception des emballages de transport mais applicable aux emballages du commerce électronique)
• sur la possibilité de réemploi de l’emballage avec un QR code ou autre support numérique offrant des informations supplémentaires sur les possibilités de réemploi de l’emballage

Ces deux obligations sont maintenues mais avec une entrée en vigueur accélérée. Cette disposition devait entrée en vigueur 42 mois après entrée en vigueur du Règlement. Désormais, le délai a été raccourci à 24 mois.

Ces marquages devraient être apposés, imprimés ou gravés de manière visible, clairement lisible et indélébile sur l’emballage. Si cela se révèle impossible ou non justifié en raison de la nature et des dimensions de l’emballage, ils seraient apposés sur l’emballage groupé.

La Commission proposera :

• des étiquettes et spécifications harmonisées ;
• une méthodologie d’identification des matériaux qui composent les emballages.

Objectif 9 : Objectifs des Etats pour le recyclage des déchets

• Pour le 31 décembre 2025, un minimum de 65% en poids de tous les déchets d’emballages générés ;
• Pour le 31 décembre 2030, l’objectif est porté à 70%

Il s’agit des mêmes objectifs que ceux fixés dans l’actuelle Directive.

Disclaimer – Cette rubrique relate simplement l’état du projet de règlement européen tel qu’il existe au jour de la rédaction du présent article et surtout tel qu’il est compris par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise sur le fondement de cette rubrique ainsi que sans une consultation préalable d’un conseil professionnel.