Conditions Générales de Vente d'IPC

Septembre 2018

CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites
SEPTEMBRE 2018

1. Dispositions générales : Le présent contrat définit les termes et conditions de la commande passée par le Client auprès d’IPC (Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites), Elles constituent le socle de la négociation commerciale dans la mesure où le Client reconnait avoir été invité par IPC à formuler ses observations sur le projet de contrat et que les dispositions prévues aux présentes représentent l’aboutissement de leurs discussions. Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Client, si IPC ne les a pas acceptées par écrit. Font partie intégrante du contrat les documents suivant classés par ordre de valeur décroissante : les présentes conditions négociées, les conditions particulières acceptées par les parties, le devis, la commande acceptée, et les études communiquées avant la formation du contrat, le bon de livraison, la facture.

2. Offre – Devis : Toute demande formulée par un client fait l’objet d’une offre par IPC ou un Devis. Le Client ne peut en aucun cas céder le bénéfice de l’offre/Devis sans l’accord écrit d’IPC. Le cas échéant, la demande du Client devra être assortie d’un cahier des charges. Saut mention contraire, la durée de validité de l’offre/Devis est de 3 mois. Toute modification ou commande complémentaire devra faire l’objet d’un avenant écrit à l’offre/Devis, suivi d’un accord du Client. La signature du Devis ou de ses avenants vaut commande ferme et définitive à l’égard du Client.

3. Prix : Les prix sont, selon l’offre/Devis, soit fermes pendant un délai convenu, soit révisables de manière périodique suivant des formules appropriées, jointes à l’offre de prix. Sauf stipulation contraire, un acompte d’un montant précisé dans l’offre/Devis devra être payé à la commande. Les prix s’entendent « départ usine » (EXW Incoterms 2010), hors frais d’emballage, d’assurance et hors taxes, impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client. Sauf mention contraire dans l’offre ou enlèvement par le Client ou son transporteur, les frais de port seront à la charge du Client, en port avancé sur facture.

4. Hardship : Si survient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent de la négociation d’un avenant rétablissant l’équilibre d’origine. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord des parties, IPC pourra résilier le contrat par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.

5. Commande : Toute commande ou modification de commande doit être adressée par écrit et engage de manière ferme et définitive le Client. IPC n’est engagé que par son acceptation écrite et expresse de la commande. Une commande ouverte ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre IPC et le Client et doit préciser les caractéristiques et le prix des produits, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation. En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart. En cas de variation à la hausse, IPC fera son possible pour satisfaire la demande du Client.

6. Annulation – Modification de Commande : Toute annulation ou modification de commande devra être notifiée par écrit à IPC et nécessite son accord exprès, préalable et écrit. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que IPC en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de notification au client, sans préjudice de tous dommages et intérêts liés aux conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter IPC. Le cas échéant, l’acompte versé par le Client restera acquis à IPC. Dans le cadre des prestations de la plateforme d’essai d’IPC, en cas d’annulation de sa commande par le client sans respecter un délai minimal de 5 jours avant la date prévue pour la réalisation de la livraison ou de la prestation, le client sera tenu du versement au profit d’IPC d’une indemnité correspondant à l’immobilisation du moyen et de la ressource pendant la période au cours de laquelle ceux.ci auraient dû être utilisés pour le compte du Client. Le coût journalier de l’immobilisation figure sur l’offre d’IPC.

7. Délais de réalisation et de livraison : Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la date de confirmation de commande par IPC, et au plus tôt à partir de la date à laquelle toute condition préalable et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation auront été fournis par le Client. Les dépassements éventuels ne donnent pas lieu à modification, annulation de la commande ou dommages et intérêts. Toute modification de la Commande par le Client entraîne la fixation de nouveaux délais.

8. Livraison : La livraison est réputée effectuée par la remise directe des produits dans les locaux d’IPC, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou choisi par IPC. Le Client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client assume tous les risques du transport des Produits. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite « franco de port ». Toute livraison en France est soumise à l’application du taux de TVA en vigueur en France, même si la facturation se fait à l’étranger. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans commande formelle.

9. Force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ou menace d’attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle chez IPC ou le Client, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, intervenant majeur du secteur etc., difficultés d’approvisionnement en matière première, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion… Cette liste n’étant pas exhaustive. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

10. Conditions de paiement : Le Client reconnait que le paiement intégral du prix constitue une obligation essentielle des présentes. Les paiements sont réputés effectués au siège social d’IPC. L’échéancier de paiement qui aurait été agréé entre les Parties figure le cas échéant au Devis, à défaut le Client est redevable du complet paiement du prix à la signature du Contrat/passation de la Commande. Les paiements se font nets, sans escompte, à 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition d’IPC en euros suivant un paiement par chèque bancaire ou virement bancaire (frais à la charge du Client). Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition dans les locaux d’IPC sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à IPC ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l’accord d’IPC.

11. Nouveau Client – Modification dans la situation du Client : IPC peut exiger comme condition de la commande soit, un paiement comptant soit, la fourniture par le Client d’une garantie de paiement à première demande notamment en cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de nouveau Client, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés. Les paiements dus à IPC ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit d’IPC.

12. Retard de paiement : Tout retard de paiement, ou non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, donnera lieu à une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et l’application d’une indemnité égale à la somme forfaitaire de 40 €. IPC pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues en réparation du préjudice subi. Il pourra entraîner sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues, la résiliation du contrat de plein droit avec conservation des acomptes perçus et rétention des Produits, la suspension de toute expédition sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Il donnera le droit à IPC de subordonner l'exécution de marchés successifs, même après livraison partielle, au règlement à la commande ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles éventuellement initialement prévues.

13. Droit de rétention : EN CAS DE RETARD OU DE DEFAUT DE PAIEMENT, IPC SE RESERVE LA POSSIBILITE DE RETENIR A TITRE DE GARANTIE TOUT MATERIEL CONFIE PAR LE CLIENT JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRE. LE DROIT DE RETENTION S’EXERCERA INDISTINCTEMENT SUR TOUT MATERIEL APPARTENANT AU CLIENT QU’IL SOIT OU NON CELUI OBJET DES PRESTATIONS IMPAYEES.

14. Garantie : De manière générale, IPC à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à fournir au Client des prestations conformes aux règles de l’art de sa profession et aux normes et spécifications visées dans l’offre. La garantie d’IPC est limitée, après accord avec le Client, à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui, à remplacer celles-ci gratuitement, ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité. Les pièces que IPC remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. IPC en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître et dans ce dernier cas IPC exclut toute responsabilité sur les pièces qui n’auront pas été fabriquées par lui. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

  • 14.1 Réclamations : Sous peine de déchéance du droit à la garantie, le Client est tenu de dénoncer les non conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison de 10 jours pour les non-conformités apparentes, dans le délai de deux ans pour les autres non-conformités. A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Le Client devra toute justification quant à la réalité des défauts constatés, toutes vérifications ou contrôles effectués par le Client restant à sa charge. IPC se réserve le droit de procéder à un examen sur place.

  • 14.2 Retour : Il ne peut être procédé à aucun retour ni déduction sans que IPC n’ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs reprochés et sans que IPC ne l’ait accepté préalablement et par écrit. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par IPC, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, IPC se réservant le choix du transporteur.

  • 14.3 Perte du droit à garantie : Le Client est seul responsable de la prestation commandée et des spécifications fournies par lui. Il appartient au client de vérifier si la prestation commandée est adaptée à son besoin. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l'accord d’IPC sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client. La garantie ne s'étend en aucun cas aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur effectue la mise en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ; elle ne s’étend pas non plus aux dommages liés à des fautes commises par le Client ou des tiers, aux dommages liés à l’utilisation par IPC de documents techniques, informations ou données émanant du Client, aux dommages provenant de l’utilisation non conforme des pièces.

  • 14.4 Prestations de recherches : Dans les cas où les prestations à fournir par IPC se situent dans le domaine de la recherche, du développement ou des essais et tests, IPC assume une obligation de moyen.

  • 14.5 Fourniture de pièces plastiques : Le Client doit valider préalablement et par écrit des pièces types. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures. IPC a l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et aux pièces types validées par le Client.

15. Responsabilité : La responsabilité pour fautes imputables à IPC est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service, frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client, pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, et d'une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave d’IPC. Dans tous les cas, la responsabilité encourue par IPC est limitée au montant fixé dans la commande et le devis qui lui est associé sans pouvoir excéder ce montant en cumul toutes causes confondues, sauf en cas de faute lourde et intentionnelle. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au Contrat contre IPC ou ses assureurs au-delà de ce montant.

16. RESERVE DE PROPRIETE : LES VENTES DE PIECES (PLASTIQUES OU METALLIQUES), ETUDES, EXPERTISES, ANALYSES, ESSAIS OU TOUTE AUTRE PRESTATION REALISEE PAR IPC, SONT EFFECTUEES AVEC RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERET, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. LA REMISE DE TRAITE NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. LE CLIENT CEDE A IPC TOUTES LES CREANCES SUR LES TIERS ACQUEREURS NEES A SON PROFIT LORS DE LA REVENTE DES PRODUITS. EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE CLIENT DEVRA A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS RESTITUER LES ETUDES ET/OU PRODUITS IMPAYES ET CE APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. LE CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS NANTIR, DONNER A GAGE OU CONSENTIR DES SURETES SUR LES ETUDES ET/OU LES PRODUITS IMPAYES. CEPENDANT DES LEUR LIVRAISON, LE CLIENT DEVRA ASSURER LEUR BONNE CONSERVATION CONTRE TOUS LES RISQUES ET IL NE POURRA NI LES TRANSFORMER, NI LES REVENDRE SANS L’ACCORD D’IPC. DANS TOUS LES CAS, LE CLIENT EST TENU D’ASSURER A IPC LE BENEFICE DE TOUS LES DROITS QUI GARANTISSENT LES VENTES DANS LE PAYS DU CLIENT.

17. Conditions de garde : La durée de conservation des échantillons, matières plastiques, emballages, bancs d’essais et autres matériels est de 3 mois à compter du jour de remise des résultats au Client. Au-delà du 3ème mois, ils seront détruits après information préalable du Client et sauf stipulation contraire du client qui s’engage alors à payer des frais de stockage, correspondant à un forfait journalier de 30 € HT/ jour / m² occupé. Pour le stockage des matières, conditionnements, moules, bancs d’essais et autres matériels liés à une activité de la plateforme d’essai, la durée de stockage est ramenée à 15 jours autour de la date de l’essai. Au-delà de ce délai ils seront détruits après information préalable du Client et sauf stipulation contraire du client qui s’engage alors à payer des frais de stockage, correspondant à un forfait journalier de 30 €HT/ jour / m² occupé (facturation mensuelle). IPC s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers des moyens techniques ou des consommables (matières plastiques et emballages) propriétés du Client, sauf autorisation préalable écrite de celui-ci.

18. Confidentialité : Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite qu’elles se seraient échangées ou auxquelles elles auraient eu accès de l’autre Partie. Les Parties s’interdisent de communiquer à des tiers, sans accord préalable écrit de la Partie à qui les informations appartiennent, tout renseignement concernant le contenu des travaux qui sont confiés à IPC. Les Parties se portent fort du respect par leur personnel et leur représentant de cet engagement de confidentialité.

19. Propriété intellectuelle / Image : Chaque partie reste propriétaire des droits qu’elle détient sur ses connaissances préexistantes, celles-ci étant définies comme les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire dans un domaine identique ou connexe au sujet de la prestation, détenus ou contrôlés par la partie concernée et qui ont été obtenus antérieurement ou hors de ladite prestation. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les études réalisées et les pièces fabriquées demeurent la propriété d’IPC. Le Client accorde à IPC le droit de reproduire son logo à titre de référence commerciale. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à mutuellement ne pas porter atteinte à leur image et/ou à leur réputation.

20. Données Personnelles : IPC ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation objet de la Commande, pendant le temps nécessaire aux prestations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 5 ans aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
IPC assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et techniques.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en date du 26 avril 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à IPC accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Matériaux Composites, 2 rue Pierre et Marie Curie, 01100 Bellignat.

21. Réduction des prix : Conformément aux dispositions de l’article 1223 du code civil, toute réduction de prix sollicitée par le Client devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse d’IPC.

22. Juridiction : Les contrats sont régis par la législation française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat et de ses éventuels avenants. Au cas où elles n’y parviendraient pas dans un délai de 2 mois à compter de la première notification écrite, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse, qui sera seul compétent, quelle que soit la contestation, le lieu de livraison, les conditions du contrat et le mode de paiement convenu, même en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs en ce compris tout différend relatif à la rupture du Contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Centre Technique Industriel

de la Plasturgie et des Composites