Télédéclaration

La loi 2003-1312, modifiée par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, a institué une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables), au profit du Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites (IPC) et destinée à financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies.

Cette mutualisation a pour but de favoriser et de coordonner les moyens collectifs d’innovation et de progrès économique par la technologie.

Retrouvez l’ensemble des documents officiels relatifs à l’application de la taxe affectée ci-contre :

  • Loi 2003 – 1312
  • Arrêté du 22 janvier 2004 CTIPC version consolidée au 6 janvier 2016

Le dernier bordereau de déclaration de la taxe affectée du Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites pour le 1er semestre 2017 est disponible. Vous pouvez le télécharger ci-dessous. 

Bordereau de déclaration 1er semestre 2016

Bordereau de déclaration 2ème semestre 2016

Bordereau de déclaration 1er semestre 2017

Bordereau de déclaration 2ème semestre 2017

Bordereau de déclaration 1er semestre 2018

Pour rappel, vous avez accès à une procédure de télédéclaration en ligne sur l'onglet Télédéclaration: 

TÉLÉDÉCLARATION

En cas de nécessité, vous pouvez contacter notre Service Assistance en composant le 03.44.67.33.82, ou en nous envoyant un mail à l'adresse ci-dessous :

contact@declaration.ct-ipc.com ou contact@ct-ipc.com

Améliorer la compétitivité de l’industrie nationale par l’innovation et la mise à disposition de moyens technologiques pour les industriels bénéficiaires.

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