La loi 2003-1312, modifiée par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, a institué une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables), au profit du Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites (IPC) et destinée à financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies.
Cette mutualisation a pour but de favoriser et de coordonner les moyens collectifs d’innovation et de progrès économique par la technologie.
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Retrouvez l’ensemble des documents officiels relatifs à l’application de la taxe affectée ci-contre :
